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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

 

1. A propos de nous

La Société TRADE MARK INTERNATIONAL, SARL, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à
BRUNOY (91800) 138 RUE DES VALLEES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY
sous le numéro 493 420 061 représentée par Monsieur THIERRY LEMIERE (ci-après la « Société”). La Société
propose les services suivants : vente de produits sur internet.

 

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à
ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du
Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa
Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions
conclues avec le Client.

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier
des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions
générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou
hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité
professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le
présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.autonomie-et-bien-etre.com ;
« Société » désigne la Société TRADE MARK INTERNATIONAL, plus amplement désignée à l’article 1 des
présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs
pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne
peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site,
notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs
informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement
personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine
de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est
personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La
Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un
Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs
délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le
Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne
ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression
temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée
dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées
dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site
directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation
expresse de la Société.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement
par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs
caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite
prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le
Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et
tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les
frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les
prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être
connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la
Commande.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il
est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de
son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en
appuyant sur le bouton “Commander ».
Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de
finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la
case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La
finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations
telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation
fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la
Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas
d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura
fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce
cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des
Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la
Société.

 

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la
Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le
paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
Virement bancaire
Carte bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la
Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture
des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services
proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes
comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité
d’annuler ou de suspendre la vente.

 

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
La Société
La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans
les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue
responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont
imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée
par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les
sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de
force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la
volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du
fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la
Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

 

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10
jourq à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 138 RUE DES
Vallées (91800) BRUNOY, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des
justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de
Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 à compter de la passation de la Commande, sauf
pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant
au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour
répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par
le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces
publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport
de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date
ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse :c ontact@tmifrance.
com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise
de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même
moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la
rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du
remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client
refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@tmifrance.
com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses
factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site,
le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon
fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche
précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la
part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse
de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques
reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express
préalable afin d’atteindre les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de la Société.

 

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation
de résultat concernant la sécurité des données.

 

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur
l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site,
ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de
passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via
l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas
constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que
toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du
Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en
vigueur lors de la passation de la Commande.

 

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou
permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le
service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un
acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou
de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable
des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle,
indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des
oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation
expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un
Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les
litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.